Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Schedule
Disposition versions
ANNEXE 4
(a. 53.16)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
N° de producteur (si disponible) Nom et adresse du demandeur
______________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
Nom et adresse des personnes Partenaires dans l’entreprise concernée1
physiques visées par l’article 53.16 Nom % détenu
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
100%
À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL RÉGIONAL:
__________________________________________________________________________________
A) Le demandeur
est admissible au programme «Subvention en capital» ou au programme
«Subvention au démarrage» (ou aux programmes qui leur succéderont)
administrés par la Financière agricole du Québec spécifiquement pour
les fins du présent projet de démarrage en production laitière.
(Annexez une copie des documents officiels de la FADQ) □
ou
a sur son unité de production une ou des personnes physiques qui
respectent toutes les conditions suivantes: □
avoir bénéficié dans le passé d’une «Subvention en capital» ou d’une
«Subvention au démarrage» de la Financière agricole du Québec;
être âgés d’au plus 40 ans;
être en voie de faire de la production laitière leur principale occupation;
avoir obtenu pour le présent projet de démarrage en production laitière le
financement d’une institution financière reconnue.
__________________________________________________________________________________
B) Le demandeur possède ou s’engage à posséder au moment du déboursé du
prêt une quantité de quota au moins égale à la quantité qui lui sera
prêtée en vertu du présent programme, ce quota devant avoir été acheté
par le Système centralisé de vente des quotas (SCVQ). □
__________________________________________________________________________________
C) Le demandeur s’engage à ne pas effectuer, durant toute la durée du prêt,
une vente de quota qui a pour effet de diminuer sa détention de quota à
moins que la quantité du prêt original. □
__________________________________________________________________________________
D) Les personnes physiques visées par l’article 53.16 n’ont jamais détenu,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une
participation dans une entreprise laitière avant le dépôt de leur
demande. □
__________________________________________________________________________________
E) Les installations physiques où sera effectuée la production laitière du
producteur n’ont pas été utilisées pour la production laitière depuis au
moins 24 mois au moment du dépôt de la demande.
(Annexez une copie des contrats de vente ou de location). □
__________________________________________________________________________________
F) Le projet a reçu l’appui du conseil régional des producteurs de lait.
(Annexez la résolution du conseil d’administration). □
__________________________________________________________________________________
G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée. □
__________________________________________________________________________________
H) La présente demande est accompagnée de l’annexe 5 dûment complétée. □
__________________________________________________________________________________
I) Le demandeur consent à ce que Les Producteurs communiquent avec les personnes,
organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son
entreprise pour recueillir l’information nécessaire à assurer l’application
du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières.
Le demandeur consent également à ce que Les Producteurs communiquent
l’ensemble de l’information contenue dans la demande d’aide au démarrage
d’entreprises laitières, y compris l’acceptation de celle-ci par Les
Producteurs, à la Financière agricole du Québec ou à toute autre personne
dans la seule mesure où la communication de cette information est nécessaire
pour assurer l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises
laitières. □
__________________________________________________________________________________
J) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée a reçu copie et pris
connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les conditions
qui y sont prévues et s’engage à les respecter. □
__________________________________________________________________________________
SIGNÉ À _____________________________ le _________________________________________
(lieu) (date)
Demandeur
___________________________________________________________
(Par son représentant dûment autorisé)
Signatures des partenaires dans l’entreprise concernée1
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
Secrétaire du conseil régional
__________________________________________________________
______________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
Nom et adresse des personnes Partenaires dans l’entreprise concernée1
physiques visées par l’article 53.16 Nom % détenu
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
100%
À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL RÉGIONAL:
__________________________________________________________________________________
A) Le demandeur
est admissible au programme «Subvention en capital» ou au programme
«Subvention au démarrage» (ou aux programmes qui leur succéderont)
administrés par la Financière agricole du Québec spécifiquement pour
les fins du présent projet de démarrage en production laitière.
(Annexez une copie des documents officiels de la FADQ) □
ou
a sur son unité de production une ou des personnes physiques qui
respectent toutes les conditions suivantes: □
avoir bénéficié dans le passé d’une «Subvention en capital» ou d’une
«Subvention au démarrage» de la Financière agricole du Québec;
être âgés d’au plus 40 ans;
être en voie de faire de la production laitière leur principale occupation;
avoir obtenu pour le présent projet de démarrage en production laitière le
financement d’une institution financière reconnue.
__________________________________________________________________________________
B) Le demandeur possède ou s’engage à posséder au moment du déboursé du
prêt une quantité de quota au moins égale à la quantité qui lui sera
prêtée en vertu du présent programme, ce quota devant avoir été acheté
par le Système centralisé de vente des quotas (SCVQ). □
__________________________________________________________________________________
C) Le demandeur s’engage à ne pas effectuer, durant toute la durée du prêt,
une vente de quota qui a pour effet de diminuer sa détention de quota à
moins que la quantité du prêt original. □
__________________________________________________________________________________
D) Les personnes physiques visées par l’article 53.16 n’ont jamais détenu,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une
participation dans une entreprise laitière avant le dépôt de leur
demande. □
__________________________________________________________________________________
E) Les installations physiques où sera effectuée la production laitière du
producteur n’ont pas été utilisées pour la production laitière depuis au
moins 24 mois au moment du dépôt de la demande.
(Annexez une copie des contrats de vente ou de location). □
__________________________________________________________________________________
F) Le projet a reçu l’appui du conseil régional des producteurs de lait.
(Annexez la résolution du conseil d’administration). □
__________________________________________________________________________________
G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée. □
__________________________________________________________________________________
H) La présente demande est accompagnée de l’annexe 5 dûment complétée. □
__________________________________________________________________________________
I) Le demandeur consent à ce que Les Producteurs communiquent avec les personnes,
organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son
entreprise pour recueillir l’information nécessaire à assurer l’application
du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières.
Le demandeur consent également à ce que Les Producteurs communiquent
l’ensemble de l’information contenue dans la demande d’aide au démarrage
d’entreprises laitières, y compris l’acceptation de celle-ci par Les
Producteurs, à la Financière agricole du Québec ou à toute autre personne
dans la seule mesure où la communication de cette information est nécessaire
pour assurer l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises
laitières. □
__________________________________________________________________________________
J) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée a reçu copie et pris
connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les conditions
qui y sont prévues et s’engage à les respecter. □
__________________________________________________________________________________
SIGNÉ À _____________________________ le _________________________________________
(lieu) (date)
Demandeur
___________________________________________________________
(Par son représentant dûment autorisé)
Signatures des partenaires dans l’entreprise concernée1
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
Secrétaire du conseil régional
__________________________________________________________
(1) Par «partenaire», on entend dans le présent formulaire chacun des propriétaires, actionnaires, associés, membres et administrateurs dans l’entreprise concernée.
ANNEXE 4
(a. 53.16)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
N° de producteur (si disponible) Nom et adresse du demandeur
______________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
Nom et adresse des personnes Partenaires dans l’entreprise concernée1
physiques visées par l’article 53.16 Nom % détenu
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
100%
À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU SYNDICAT:
__________________________________________________________________________________
A) Le demandeur
est admissible au programme «Subvention en capital» ou au programme
«Subvention au démarrage» (ou aux programmes qui leur succéderont)
administrés par la Financière agricole du Québec spécifiquement pour
les fins du présent projet de démarrage en production laitière.
(Annexez une copie des documents officiels de la FADQ) □
ou
a sur son unité de production une ou des personnes physiques qui
respectent toutes les conditions suivantes: □
avoir bénéficié dans le passé d’une «Subvention en capital» ou d’une
«Subvention au démarrage» de la Financière agricole du Québec;
être âgés d’au plus 40 ans;
être en voie de faire de la production laitière leur principale occupation;
avoir obtenu pour le présent projet de démarrage en production laitière le
financement d’une institution financière reconnue.
__________________________________________________________________________________
B) Le demandeur possède ou s’engage à posséder au moment du déboursé du
prêt une quantité de quota au moins égale à la quantité qui lui sera
prêtée en vertu du présent programme, ce quota devant avoir été acheté
par le Système centralisé de vente des quotas (SCVQ). □
__________________________________________________________________________________
C) Le demandeur s’engage à ne pas effectuer, durant toute la durée du prêt,
une vente de quota qui a pour effet de diminuer sa détention de quota à
moins que la quantité du prêt original. □
__________________________________________________________________________________
D) Les personnes physiques visées par l’article 53.16 n’ont jamais détenu,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une
participation dans une entreprise laitière avant le dépôt de leur
demande. □
__________________________________________________________________________________
E) Les installations physiques où sera effectuée la production laitière du
producteur n’ont pas été utilisées pour la production laitière depuis au
moins 24 mois au moment du dépôt de la demande.
(Annexez une copie des contrats de vente ou de location). □
__________________________________________________________________________________
F) Le projet a reçu l’appui du syndicat régional des producteurs de lait.
(Annexez la résolution du conseil d’administration). □
__________________________________________________________________________________
G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée. □
__________________________________________________________________________________
H) La présente demande est accompagnée de l’annexe 5 dûment complétée. □
__________________________________________________________________________________
I) Le demandeur consent à ce que la Fédération communique avec les personnes,
organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son
entreprise pour recueillir l’information nécessaire à assurer l’application
du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières.
Le demandeur consent également à ce que la Fédération communique l’ensemble de
l’information contenue dans la demande d’aide au démarrage d’entreprises
laitières, y compris l’acceptation de celle-ci par la Fédération, à la
Financière agricole du Québec ou à toute autre personne dans la seule mesure
où la communication de cette information est nécessaire pour assurer
l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières. □
__________________________________________________________________________________
J) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée a reçu copie et pris
connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les conditions
qui y sont prévues et s’engage à les respecter. □
__________________________________________________________________________________
SIGNÉ À _____________________________ le _________________________________________
(lieu) (date)
Demandeur
___________________________________________________________
(Par son représentant dûment autorisé)
Signatures des partenaires dans l’entreprise concernée1
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
Secrétaire du syndicat
__________________________________________________________
______________________________________ _________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
_________________________________________
Nom et adresse des personnes Partenaires dans l’entreprise concernée1
physiques visées par l’article 53.16 Nom % détenu
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
_____________________________________ ______________________________ ________
100%
À COMPLÉTER PAR LE SECRÉTAIRE DU SYNDICAT:
__________________________________________________________________________________
A) Le demandeur
est admissible au programme «Subvention en capital» ou au programme
«Subvention au démarrage» (ou aux programmes qui leur succéderont)
administrés par la Financière agricole du Québec spécifiquement pour
les fins du présent projet de démarrage en production laitière.
(Annexez une copie des documents officiels de la FADQ) □
ou
a sur son unité de production une ou des personnes physiques qui
respectent toutes les conditions suivantes: □
avoir bénéficié dans le passé d’une «Subvention en capital» ou d’une
«Subvention au démarrage» de la Financière agricole du Québec;
être âgés d’au plus 40 ans;
être en voie de faire de la production laitière leur principale occupation;
avoir obtenu pour le présent projet de démarrage en production laitière le
financement d’une institution financière reconnue.
__________________________________________________________________________________
B) Le demandeur possède ou s’engage à posséder au moment du déboursé du
prêt une quantité de quota au moins égale à la quantité qui lui sera
prêtée en vertu du présent programme, ce quota devant avoir été acheté
par le Système centralisé de vente des quotas (SCVQ). □
__________________________________________________________________________________
C) Le demandeur s’engage à ne pas effectuer, durant toute la durée du prêt,
une vente de quota qui a pour effet de diminuer sa détention de quota à
moins que la quantité du prêt original. □
__________________________________________________________________________________
D) Les personnes physiques visées par l’article 53.16 n’ont jamais détenu,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une
participation dans une entreprise laitière avant le dépôt de leur
demande. □
__________________________________________________________________________________
E) Les installations physiques où sera effectuée la production laitière du
producteur n’ont pas été utilisées pour la production laitière depuis au
moins 24 mois au moment du dépôt de la demande.
(Annexez une copie des contrats de vente ou de location). □
__________________________________________________________________________________
F) Le projet a reçu l’appui du syndicat régional des producteurs de lait.
(Annexez la résolution du conseil d’administration). □
__________________________________________________________________________________
G) La présente demande est accompagnée des documents établissant le
pourcentage des intérêts de chaque partenaire dans l’entreprise
concernée. □
__________________________________________________________________________________
H) La présente demande est accompagnée de l’annexe 5 dûment complétée. □
__________________________________________________________________________________
I) Le demandeur consent à ce que la Fédération communique avec les personnes,
organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son
entreprise pour recueillir l’information nécessaire à assurer l’application
du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières.
Le demandeur consent également à ce que la Fédération communique l’ensemble de
l’information contenue dans la demande d’aide au démarrage d’entreprises
laitières, y compris l’acceptation de celle-ci par la Fédération, à la
Financière agricole du Québec ou à toute autre personne dans la seule mesure
où la communication de cette information est nécessaire pour assurer
l’application du programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières. □
__________________________________________________________________________________
J) Chacun des partenaires dans l’entreprise concernée a reçu copie et pris
connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des
producteurs de lait (chapitre M-35.1, r. 208), accepte toutes les conditions
qui y sont prévues et s’engage à les respecter. □
__________________________________________________________________________________
SIGNÉ À _____________________________ le _________________________________________
(lieu) (date)
Demandeur
___________________________________________________________
(Par son représentant dûment autorisé)
Signatures des partenaires dans l’entreprise concernée1
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
Secrétaire du syndicat
__________________________________________________________
(1) Par «partenaire», on entend dans le présent formulaire chacun des propriétaires, actionnaires, associés, membres et administrateurs dans l’entreprise concernée.
ANNEXE 5
(a. 53.16)
DESCRIPTION DE L’APPUI DU MILIEU POUR LE DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
(À compléter par le demandeur)
_________________________________________________________________________________
| | |
| 1a) Votre projet a-t-il bénéficié de l’appui de producteurs de lait | |
| de votre région? | Oui □ |
| | |
| (par exemple: dons d’animaux ou d’équipements laitiers, dons en | |
| argent, offre de travaux effectués sans rémunération, etc.). | Non □ |
|________________________________________________________________________|________|
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 1b) Si oui, décrivez leur implication: | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
|________________________________________________________________________|________|
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 2a) Votre projet a-t-il bénéficié de l’appui de vos fournisseurs? | Oui □ |
| | |
| (par exemple: dons en argent, crédits sur achats, rabais de taux | |
| d’intérêts, rabais sur les services fournis - transport, contrôle | |
| laitier, soins vétérinaires, etc. -). | Non □ |
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 2b) Si oui, décrivez leur implication: | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
|________________________________________________________________________|________|
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 3a) Votre projet a-t-il bénéficié de l’appui d’intervenants autres | Oui □ |
| que les producteurs de lait et que vos fournisseurs? | |
| | |
| (par exemple: rabais sur les taxes municipales et scolaires, | Non □ |
| soutien financier ou services professionnels fournis par les | |
| organismes du milieu comme le CLD, la SADC, Chambre de commerce, etc.).| |
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 3b) Si oui, décrivez leur implication: | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
|________________________________________________________________________|________|
SIGNÉ À ___________________________________________ le ____________________________
(lieu) (date)
demandeur
_________________________________________________________
(par son représentant dûment autorisé)
| | |
| 1a) Votre projet a-t-il bénéficié de l’appui de producteurs de lait | |
| de votre région? | Oui □ |
| | |
| (par exemple: dons d’animaux ou d’équipements laitiers, dons en | |
| argent, offre de travaux effectués sans rémunération, etc.). | Non □ |
|________________________________________________________________________|________|
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 1b) Si oui, décrivez leur implication: | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
|________________________________________________________________________|________|
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 2a) Votre projet a-t-il bénéficié de l’appui de vos fournisseurs? | Oui □ |
| | |
| (par exemple: dons en argent, crédits sur achats, rabais de taux | |
| d’intérêts, rabais sur les services fournis - transport, contrôle | |
| laitier, soins vétérinaires, etc. -). | Non □ |
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 2b) Si oui, décrivez leur implication: | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
|________________________________________________________________________|________|
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 3a) Votre projet a-t-il bénéficié de l’appui d’intervenants autres | Oui □ |
| que les producteurs de lait et que vos fournisseurs? | |
| | |
| (par exemple: rabais sur les taxes municipales et scolaires, | Non □ |
| soutien financier ou services professionnels fournis par les | |
| organismes du milieu comme le CLD, la SADC, Chambre de commerce, etc.).| |
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 3b) Si oui, décrivez leur implication: | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
|________________________________________________________________________|________|
SIGNÉ À ___________________________________________ le ____________________________
(lieu) (date)
demandeur
_________________________________________________________
(par son représentant dûment autorisé)
Ce formulaire doit être accompagné de tous les documents pertinents qui attestent de l’appui qui a été accordé. La Fédération se réserve le droit de demander toute autre information qu’elle juge nécessaire pour l’analyse du dossier.
